- Loi sur le bien-être sourisois, consultation médicale payée par l’état
Article 134
Loi N°2022-1787 du 4 giboulembre 2022 de finances pour 2024
Toutes personnes vivant au-dessus du seuil de pauvreté qui vont à une consultation médicale*, peuvent bénéficier d’une aide fiscale, au maximum de moitié de la somme exigée.
Toutes personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui vont à une consultation médicale*, bénéficient d’une exonération totale de la somme exigée.
*Médecin généraliste, ostéopathe, psychologue… métiers liés au soins.